Établi en vertu du paragraphe 5.3.1 de l’Accord juridique
Juin 2003, modifié en novembre 2004.

Introduction

Les projets de gestion à long terme des déchets radioactifs de faible activité de Port Granby et de Port Hope (le Projet) ont été établis dans le cadre d’un accord juridique conclu le 29 mars 2001 entre le gouvernement fédéral et la municipalité de Clarington, la ville de Port Hope et le canton de Hope. Le paragraphe 5.3.1 de l’accord juridique stipule que le gouvernement fédéral, en consultation avec les autres signataires, devra « établir et gérer un processus permettant de donner suite diligemment aux plaintes reçues concernant le projet ou un élément du projet ».

Tout au long du Projet, on reconnaît et on comprend qu’il peut y avoir des préoccupations ou des questions à son sujet. Le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité (BGDRFA), à titre de promoteur du Projet, possède un personnel averti et qualifié qui est à votre disposition pour traiter les questions et les problèmes de façon rapide et détaillée. On invite les membres du public à communiquer avec le BGDRFA au (905) 885-1092, ou sans frais au 1-866-255-2755, ou par courriel à llrwmo@aecl.ca afin d’obtenir des renseignements, de discuter des questions ou de faire connaître leurs préoccupations.

Lorsqu’une personne ne parvient pas à obtenir une solution satisfaisante à un problème ou à une préoccupation à cette étape informelle et qu’elle désire approfondir la question, elle pourrait vouloir déposer une plainte officielle. Le processus suivant établit un moyen de traiter les plaintes du public découlant des activités directement liées au Projet.

Les plaintes doivent être traitées d’une manière non accusatoire, rapidement, efficacement et en tenant compte des intérêts du plaignant et du Projet. Le présent processus sera administré par le BGDRFA au nom du gouvernement fédéral et ne fait aucunement partie du processus de traitement des plaintes administré ou entrepris par les municipalités pour la résolution de plaintes qui relèvent de leur compétence. Le présent processus de traitement des plaintes n’empêche aucune partie d’entreprendre d’autres recours qui s’offre à elle.

Définition

• La plainte constitue l’expression officielle d’un mécontentement à l’égard du Projet ou d’un élément du Projet. Les plaintes doivent être directement liées au Projet ou à un élément du Projet qui relève du BGDRFA et auxquelles ce dernier est autorisé à donner suite.

• Les plaintes peuvent être liées à la conduite d’une étude ou de travaux liés au Projet et entrepris par le BGDRFA ou l’un de ses entrepreneurs ou conseillers.
  
  

• Les plaintes qui ne relèvent pas de la compétence du BGDRFA sont exclues du présent processus. Par exemple, les plaintes liées au type d’évaluation environnementale entreprise, au financement des intervenants ou des participants, et la participation des gouvernements fédéral et provincial ou de l’administration municipale ne sont pas comprises. Si le plaignant est d’accord, le BGDRFA acheminera les plaintes de cette nature à l’agence ou à l’organisme approprié, et le plaignant recevra un avis à cet effet.
  
  

• Les plaintes seront déposées par écrit. Tous les plaignants doivent donner leur nom, l’information sur la personne-ressource et les détails de leur plainte. Le formulaire ci-joint vous est fourni à des fins de commodité.
  
  

• Les plaintes peuvent être déposées au BGDRFA en personne, par courrier, par télécopieur ou par courriel à l’une des adresses suivantes:

Cliqueter ici pour regarder et imprimer la forme de plainte

• Le BGDRFA accusera réception de toutes les plaintes

Règlement

• Dans un délai de 14 jours suivant la réception d’une plainte, le BGDRFA avisera le plaignant de la réception de sa plainte et éclaircira la nature de la plainte.
  
  

• Le BGDRFA peut mener une enquête, y compris tenir des rencontres avec le plaignant et toute autre personne, dans le but de régler une plainte.
  
  

• Les efforts du BGDRFA pour régler une plainte peuvent se poursuivre pour une période maximale de 30 jours. S’il a été impossible de joindre le plaignant ou toute autre personne, le délai de 30 jours se calculera à compter de la date du premier contact.
  
  

• Après avoir mené son enquête à terme, le BGDRFA présentera un rapport écrit au plaignant.
  
  

• Lorsque la plainte est réglée à la satisfaction du plaignant, aucune autre mesure n’est requise et le BGDRFA acheminera un résumé de la plainte au plaignant.
  
  

• Si la plainte n’a pu être réglée de façon informelle, elle sera renvoyée à un Comité formé de un à cinq membres nommés par les signataires de l’Accord juridique, pour être réglée le plus rapidement possible et au plus 60 jours après la date de la plainte initiale.
  
  

• Le Comité doit, dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une plainte, mener sa propre enquête et il peut entendre le plaignant ou toute autre personne ou examiner tout renseignement qu’il considère pertinent. Le plus tôt possible, et au plus 60 jours après la réception de la plainte, le Comité présentera un rapport écrit au plaignant résumant la décision sur la plainte.

Confidentialité

Sauf autorisation expresse du plaignant, le nom du plaignant sera traité de façon confidentielle. Ladite confidentialité ne s’applique pas dans le cas d’une plainte que l’on considère externe au présent processus si le plaignant accepte que la plainte soit acheminée pour règlement par un autre organisme que le BGDRFA. Le plaignant recevra un avis à cet effet.

Publication du processus de traitement des plaintes

Aux fins d’information du public, le processus de traitement des plaintes sera publié sur le site Web du BGDRFA et sera disponible à tous les bureaux du BGDRFA ou aux bureaux de la municipalité de Port Hope et de la municipalité de Clarington.

Examen du processus de traitement des plaintes

Le présent processus de traitement des plaintes sera examiné par le BGDRFA chaque année et peut faire l’objet de modifications en tout temps après consultation avec les municipalités de Port Hope et de Clarington.

Approbation

Le présent processus de traitement des plaintes est approuvé par le BGDRFA au nom du Canada après consultation des municipalités de Port Hope et de Clarington.

Approuvé: Tel qu’il a été modifié le 25 novembre 2004.